CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Préambule

Vroom est une plateforme de location de voitures en ligne. Elle permet aux loueurs de voitures de les mettre à disposition de leurs clients en vue de la location. Les loueurs ou propriétaires de voitures et leurs clients sont considérés et désignés comme étant « les utilisateurs » de la plateforme Vroom. Vroom joue donc par ailleurs le rôle d’intermédiaire entre ces deux parties.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes fixent les conditions d’utilisation par les utilisateurs de la plate-forme Vroom.

Article 2 : Clauses relatives aux obligations respectives du propriétaire et du locataire

Vroom ne fait pas partie du contrat de location. Ce dernier est conclu entre le propriétaire de voiture et le locataire de voiture. Vroom ne sera donc pas responsable ou ne sera pas forcé d’intervenir au cas où quoi que ce soit arriverait au véhicule après signature du contrat de location entre le propriétaire et le locataire.

Article 3 : Conditions à remplir par le Loueur et le Locataire pour bénéficier des services de Vroom

Les informations fournies par l’intermédiaire de Vroom peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Vroom décline, dans ce cas, toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis. Vroom :

  • ne saurait en outre être tenu pour responsable vis-à-vis d’un utilisateur des dommages spéciaux ou indirects;
  • se doit aussi de vérifier l’identité des utilisateurs et l’identification des véhicules;
  • ne se trouve pas dans l’obligation de trouver des locataires aux loueurs ou des loueurs aux locataires.

Article 4 : Responsabilités du propriétaire

Le propriétaire de véhicule atteste que son véhicule a passé le contrôle technique réglementaire et est en bon état de circulation et de marche.

Si le véhicule n'est pas en conformité avec la loi ou a un problème technique touchant la sécurité du véhicule, le propriétaire s’interdit de l’offrir à la location ou de le louer ^par l’intermédiaire de Vroom.

Article 5 : Fonctionnement de la plateforme

Le propriétaire du véhicule qui souhaiterait mettre en location son véhicule via notre plateforme, devra faire connaissance des termes du présent contrat et y adhérer. Il devra ensuite envoyer les images de son/ses véhicule/s au contact de notre plateforme, ou permettre à Vroom de pouvoir prendre des photos des véhicules. Une fois enregistré, notre équipe prendra contact avec ce propriétaire.

afin de vérifier la conformité et véracité de l’offre que ce Loueur (Propriétaire) souhaiterait mettre en location via notre plateforme en ligne. Si toutes les conditions sont remplies après cette ultime vérification, alors son offre sera visible sur notre plateforme. Le jour de la location, le Propriétaire du véhicule remettra au Locataire une photocopie de la carte grise du véhicule, l’attestation d’assurance annuelle et un document attestant que le véhicule est à jour du contrôle technique. Le lieu de remise des clés et desdits documents sera convenu préalablement entre le Loueur et notre équipe.

Lors de la remise des clés, le Locataire devra présenter au Propriétaire du véhicule (ou son chauffeur), son permis de conduire (préalablement enregistré sur notre plateforme), et une copie de sa pièce d’identité.

Si tout est en ordre, le Propriétaire (ou son chauffeur) remettra au Locataire une copie du Contrat de location et une copie de l’inventaire de la voiture.

A la fin de la période de location, le propriétaire du véhicule et le locataire procèdent, hors le contrôle de Vroom, à une évaluation de l’état du véhicule au moment de la restitution.

Lors de la remise officielle des clés au locataire puis en retour au propriétaire, Vroom sera présent afin de faire signer une fiche de départ et d’arrivée aux deux parties.

A la fin de la période de location, le propriétaire du véhicule et le locataire procèdent, hors le contrôle de Vroom, à une évaluation de l’état du véhicule au moment de la restitution.

Article 6 : Cas d’annulation de la réservation

Vroom protège aussi bien le propriétaire du véhicule que le locataire. Pour ce faire, chaque annonce et réservation sur notre site spécifie clairement les conditions d’annulation. Les clients peuvent annuler leurs réservations en cliquant sur « Annuler » sur la réservation en question si elle n’est pas encore payée.

Une fois la réservation payée, le client devra se conformer à ce qui est stipulé dans le contrat du propriétaire du véhicule concernant l’annulation des réservations.

Article 7 : Résiliation et exclusion

Vroom est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation de notre plateforme.

Article 8 : Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit Togolais. Pour tous les différends susceptibles de s’élever à propos des présentes, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents au Togo. Le français sera la langue d’usage.

Article 9 : Entrée en vigueur et Expiration

Ce présent contrat entre en vigueur dès la date de sa signature par les deux parties sur une durée indéterminée.

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